Exclusions, contrat et sinistres
Déclarer un sinistre à son assurance emprunteur : arrêt de travail, invalidité, décès
Comment déclarer un sinistre à l'assurance emprunteur (ITT, IPT, décès) : délais, pièces à fournir, expertise médicale, poursuite des mensualités et recours en cas de refus.
Si vous êtes en arrêt de travail, reconnu invalide ou si un proche emprunteur décède, il faut prévenir rapidement l'assureur de votre prêt, par écrit, avec les pièces médicales ou administratives demandées, tout en continuant de payer les mensualités tant que l'assureur n'a pas accepté la prise en charge. La rapidité compte : la notice fixe un délai de déclaration, et l'assureur peut instruire le dossier avec des pièces médicales et parfois une expertise. Ce guide détaille la marche à suivre pour chaque situation.
Première règle : continuer à payer le prêt
L'assurance emprunteur ne suspend pas vos obligations envers la banque. Tant que l'assureur n'a pas confirmé sa prise en charge, continuez à payer vos mensualités pour éviter un incident de paiement. Lorsque l'assureur accepte, il rembourse (ou prend en charge) les mensualités, souvent avec effet rétroactif à la fin de la franchise. Vous récupérerez alors les mensualités avancées si elles entrent dans la période couverte. En cas de difficulté de trésorerie, contactez votre banque pour obtenir un report ou un échelonnement le temps de l'instruction.
Étape 1 : identifier le contrat et le délai
Retrouvez votre notice d'information et vos conditions particulières. Notez :
- l'assureur et le numéro de contrat ;
- le délai de déclaration : de nombreux contrats prévoient quelques jours à quelques semaines après l'événement ;
- la franchise applicable à l'ITT ;
- les pièces demandées et l'adresse ou le portail de déclaration.
Le Code des assurances encadre les conséquences d'une déclaration tardive : l'assureur ne peut opposer la déchéance que s'il démontre un préjudice (article L113-2 et suivants). Mieux vaut cependant déclarer vite.
Étape 2 : déclarer le sinistre par écrit
Adressez la déclaration à l'assureur (ou au gestionnaire du contrat) par courrier recommandé ou par le moyen indiqué dans la notice, en y joignant la copie des pièces. Conservez une preuve de dépôt et la date. Si le contrat a été souscrit par l'intermédiaire de la banque, prévenez aussi la banque.
Étape 3 : rassembler les pièces
| Situation | Pièces habituelles |
|---|---|
| ITT (arrêt de travail) | Arrêts de travail successifs, certificat médical détaillé sous pli confidentiel, décomptes d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, tableau d'amortissement du prêt |
| IPT / IPP | Notification d'invalidité de la Sécurité sociale ou de la MDPH, rapport médical, justificatifs de revenus et de situation professionnelle, tableau d'amortissement |
| PTIA | Certificat médical attestant la nécessité d'une tierce personne, notifications de pension |
| Décès | Acte de décès, certificat médical précisant la cause du décès, pièces d'identité, offre de prêt et tableau d'amortissement |
Les documents médicaux doivent être transmis au médecin-conseil de l'assureur sous pli confidentiel, pas au service de gestion. Votre médecin traitant peut remplir le formulaire que l'assureur lui fournit.
Étape 4 : l'instruction du dossier et l'expertise
L'assureur examine le dossier et peut demander des pièces complémentaires. Il peut faire examiner l'assuré par un médecin expert pour évaluer l'état de santé ou le taux d'invalidité. Quelques conseils pour cette étape :
- Répondez aux demandes dans les délais et notez les dates.
- Présentez-vous à l'expertise avec vos documents médicaux ; vous pouvez en général vous faire assister par votre médecin.
- Demandez une copie du rapport d'expertise.
- Vérifiez la méthode d'évaluation utilisée (fonctionnelle, professionnelle) par rapport à la définition du contrat. Voir barèmes et définitions d'invalidité.
L'assureur doit rendre sa décision et la motiver par écrit. S'il refuse, il doit indiquer le fondement (exclusion, non-respect de la définition, déclaration tardive).
Cas particulier : le décès
Les proches ou héritiers préviennent l'assureur et la banque, puis envoient l'acte de décès et le certificat médical. L'assureur rembourse le capital restant dû à la banque, dans la limite de la quotité souscrite ; le remboursement n'est pas versé aux héritiers. Si le prêt est cautionné ou garanti par une hypothèque, la banque mettra fin à la garantie après remboursement. Si la quotité était inférieure à 100 %, le survivant poursuit le remboursement de la part restante.
En cas de refus ou de désaccord
- Demandez la motivation écrite du refus.
- Contestez par écrit auprès du service réclamation de l'assureur, en joignant des éléments médicaux complémentaires (avis d'un second médecin, par exemple).
- Saisissez le médiateur de l'assurance si la réponse ne vous satisfait pas ou en cas d'absence de réponse après deux mois.
- Envisagez une expertise contradictoire ou un recours judiciaire. L'action contre l'assureur se prescrit en principe par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, avec des règles particulières de point de départ et d'interruption (article L114-1 du Code des assurances).
- Informez l'ACPR en cas de pratique qui vous paraît irrégulière : elle ne tranche pas les litiges individuels, mais utilise les signalements dans son contrôle.
Erreurs fréquentes
- Arrêter de payer le prêt en attendant la décision de l'assureur.
- Envoyer les documents médicaux à la banque plutôt qu'à l'assureur.
- Ne pas conserver de preuves d'envoi.
- Déclarer trop tard faute d'avoir lu la notice.
- Accepter un taux d'invalidité sans vérifier la méthode d'évaluation.
Foire aux questions
Dois-je prévenir la banque d'un arrêt de travail ?
C'est recommandé : la banque pourra vous orienter, et un éventuel report de mensualités se négocie plus facilement si elle est informée.
L'assureur peut-il me demander mon dossier médical complet ?
Il peut demander les pièces nécessaires à l'instruction, qui sont adressées sous pli confidentiel à son médecin-conseil. Vous pouvez demander à votre médecin de limiter la transmission au strict nécessaire.
Combien de temps pour obtenir une réponse ?
Cela varie selon la complexité du dossier. Relancez par écrit si l'instruction se prolonge et conservez les preuves de vos relances.
Sources
- Médiateur de l'assurance — procédure de médiation.
- ACPR — contrôle des assureurs.
- Légifrance — Code des assurances (articles L113-2, L114-1).
- Service-Public — démarches en cas de sinistre.
