Questionnaire de santé de l'assurance emprunteur : comment répondre et quels risques en cas de fausse déclaration

Le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur doit être rempli avec exactitude, personnellement et de bonne foi : l'assureur fonde son tarif et son acceptation sur vos réponses. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (donc l'absence de prise en charge au moment du sinistre), et une omission ou inexactitude sans intention de tromper peut conduire à une réduction proportionnelle de l'indemnité. Depuis la loi Lemoine, ce questionnaire n'est plus demandé pour une partie des prêts, ce qui simplifie la souscription pour beaucoup d'emprunteurs.

Quand le questionnaire est-il demandé ?

Depuis le 1er juin 2022, la loi du 28 février 2022 (loi Lemoine) a supprimé le questionnaire de santé lorsque deux conditions sont réunies : la part du capital assurée par personne n'excède pas 200 000 euros, et le prêt arrive à échéance avant le 60e anniversaire de l'assuré. Les prêts de ce type peuvent donc être assurés sans questions médicales. Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste en principe demandé, et les règles de l'AERAS s'appliquent aux risques aggravés. Si vous empruntez à deux, les seuils s'apprécient par personne.

Attention : ce seuil s'apprécie sur l'ensemble des prêts couverts, pas prêt par prêt. Si vous cumulez plusieurs prêts immobiliers assurés, c'est la somme qui compte. Vérifiez auprès de votre banque ou de votre assureur, car les modalités pratiques peuvent varier.

Comment répondre au questionnaire

Le questionnaire pose des questions précises sur votre taille et votre poids, votre statut fumeur, vos traitements en cours, vos arrêts de travail récents, vos hospitalisations et vos pathologies passées ou actuelles. Quelques principes :

1. Répondez vous-même et ne laissez pas un tiers (conseiller, courtier) remplir à votre place sans relecture.
2. Répondez à ce qui est demandé, de façon exacte et complète. L'assureur est lié par les questions écrites qu'il vous pose (article L113-2 du Code des assurances).
3. Si vous avez un doute, indiquez-le ou joignez des précisions. Il vaut mieux signaler un élément qui s'avère sans importance que d'en omettre un qui compte.
4. Gardez une copie du questionnaire signé.
5. Joignez les pièces utiles (compte rendu médical, résultats) si l'assureur le demande.

Les conséquences d'une fausse déclaration

Le Code des assurances distingue deux cas :

La mauvaise foi doit être prouvée par l'assureur : une erreur, un oubli ou une réponse approximative ne suffisent pas à caractériser l'intention de tromper. En pratique, l'assureur invoque souvent une fausse déclaration lors de l'instruction d'un sinistre, en recherchant dans le dossier médical des antécédents non déclarés. Le risque est donc réel, et plus le sinistre survient tôt après la souscription, plus l'assureur sera attentif.

Exemple illustratif

Un emprunteur souscrit à 45 ans. Au questionnaire, il répond « non » à la question sur les traitements en cours alors qu'il suit un traitement régulier pour une pathologie cardiaque connue. Trois ans plus tard, une invalidité liée à cette pathologie survient. L'assureur, après examen du dossier médical, invoque la fausse déclaration. Si la mauvaise foi est retenue, le contrat est annulé et rien n'est versé ; s'il s'agit d'une omission jugée non intentionnelle, l'indemnité sera réduite à proportion. D'où l'intérêt de tout déclarer, même si cela entraîne une surprime ou une exclusion : une surprime coûte moins cher qu'un contrat annulé.

Si votre état de santé est défavorable

Une pathologie peut conduire à une surprime, à une exclusion de certaines garanties, voire à un refus d'assurance. Plusieurs leviers existent :

• La convention AERAS, qui organise l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé, avec un dispositif de droit à l'oubli pour certains cancers et l'hépatite C (voir le guide AERAS).
• La comparaison de plusieurs assureurs : les critères d'acceptation varient, et certains sont plus ouverts sur des pathologies précises.
• Le recours à un courtier spécialisé en risques aggravés.
• La modulation de la quotité ou de la garantie si la banque l'accepte.

Et si je change d'assurance plus tard ?

Si vous changez d'assurance plus tard en application de la loi Lemoine, un nouveau questionnaire peut être demandé (sauf si vous entrez dans le champ de la suppression). Cela peut être un frein si votre santé s'est dégradée depuis la première souscription : dans ce cas, il vaut mieux conserver votre contrat actuel. Voir changer d'assurance emprunteur.

Secret médical

Les informations de santé transmises à l'assureur sont couvertes par le secret médical. Elles sont destinées au médecin-conseil de l'assureur. La banque ne doit pas y avoir accès.

Foire aux questions

Dois-je déclarer un petit problème de santé passé ?

Répondez précisément à chaque question posée. Si la question porte sur une période ou un type de pathologie, déclarez ce qui entre dans son champ ; en cas de doute, précisez.

L'assureur peut-il consulter mon dossier médical sans mon accord ?

Pas sans votre accord, mais lors d'un sinistre il peut demander des pièces médicales pour instruire le dossier ; leur refus peut conduire à l'impossibilité de prise en charge.

La suppression du questionnaire concerne-t-elle tous les prêts ?

Non, seulement ceux qui respectent les deux conditions : part assurée par personne inférieure ou égale à 200 000 euros et fin du prêt avant 60 ans.

Sources

• Légifrance — Code des assurances (articles L113-2, L113-8, L113-9) et loi du 28 février 2022.
• AERAS — convention d'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé.
• ACPR — contrôle des assureurs.
• Service-Public — questionnaire de santé et assurance de prêt.