Loi Lemoine : résilier son assurance emprunteur à tout moment, mode d'emploi

Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, pour souscrire un contrat externe dont les garanties sont équivalentes à celles que la banque exige. La résiliation vaut pour les prêts immobiliers à destination des particuliers (et les prêts professionnels à destination de particuliers, dans les conditions du texte). La banque a dix jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution et ne peut refuser que si l'équivalence de garanties n'est pas établie. Ce guide détaille le calendrier, les conditions et les points d'attention.

Les étapes qui ont conduit à ce droit

Pendant des années, changer d'assurance de prêt était un parcours semé d'obstacles. Les lois successives ont progressivement ouvert la porte : la loi Lagarde (2010) a autorisé la délégation d'assurance à la souscription ; la loi Hamon (2014) a permis de résilier pendant les douze premiers mois ; l'amendement Bourquin (2017-2018) a ouvert un changement à chaque date anniversaire ; la loi Lemoine (2022) a finalement supprimé toute contrainte de date.

Le calendrier de la loi Lemoine : le droit de résiliation à tout moment est applicable aux nouveaux contrats depuis le 1er juin 2022, puis à l'ensemble des contrats en cours à partir du 1er septembre 2022. Aujourd'hui, un contrat de prêt immobilier, quelle que soit sa date, peut donc être résilié à tout moment.

Les conditions à respecter

Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque dans la fiche standardisée d'information (FSI).
Il doit couvrir le même prêt (avec une quotité cohérente).
La demande doit être adressée à la banque avec le nouveau contrat ou l'offre d'assurance, la fiche standardisée et les conditions particulières.

Aucun frais ni pénalité de résiliation ne peut être facturé, et la banque ne peut modifier ni le taux du prêt ni ses conditions du fait du changement.

La procédure, pas à pas

Étape	Qui	Délai
Obtenir des devis et choisir un contrat équivalent	Vous	Variable
Transmettre la demande de substitution et les documents à la banque	Vous (ou le nouvel assureur)	Dès que le contrat est prêt
Réponse de la banque : acceptation ou refus motivé	Banque	10 jours ouvrés après réception
Signature d'un avenant au contrat de prêt	Vous et la banque	Après acceptation
Prise d'effet du nouveau contrat et résiliation de l'ancien	Nouvel assureur / ancien assureur	Selon accord ; l'ancien contrat s'arrête à la substitution

Dans de nombreux cas, le nouvel assureur se charge des démarches de résiliation pour vous, ce qui évite les ruptures de couverture. Vérifiez qu'il n'y a pas de période sans garantie : conservez l'ancien contrat jusqu'à la confirmation de la banque. Pour la méthode détaillée, voir changer d'assurance emprunteur : étapes et lettre.

La fin du questionnaire de santé

La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré. Cette suppression s'applique aux nouvelles souscriptions et aux changements. Hors de ce cadre, un questionnaire peut être demandé (voir le questionnaire de santé).

Quand est-ce rentable ?

L'économie dépend de l'écart de cotisation entre votre contrat actuel et le nouveau, de la durée restante du prêt et d'éventuels frais de dossier. Plus le capital restant dû est élevé et plus la durée est longue, plus l'économie potentielle est importante. À l'inverse, vers la fin du prêt, le gain devient marginal.

Exemple illustratif : si la cotisation actuelle est de 1 200 euros par an et celle du nouveau contrat de 600 euros, l'économie est de 600 euros par an ; sur 15 ans restants, elle atteint 9 000 euros avant d'éventuels frais, à comparer avec la perte éventuelle de garanties. Testez vos propres chiffres dans le simulateur d'économie.

Ce que la banque ne peut pas faire

Facturer des frais pour l'étude du dossier ou la modification du contrat.
Modifier le taux du prêt pour compenser.
Retarder sa réponse au-delà de dix jours ouvrés sans justification.
Refuser sans motif écrit, en invoquant d'autres critères que ceux listés dans la FSI.

Si la banque dépasse ces limites, vous pouvez la mettre en demeure puis saisir le médiateur bancaire. Voir équivalence de garanties et refus.

Les précautions à prendre avant de changer

Ne résiliez jamais l'ancien contrat avant l'accord de la banque et la prise d'effet du nouveau, sauf si le nouvel assureur gère la bascule.
Comparez les garanties au-delà du prix : définitions d'invalidité, exclusions, limites d'âge (voir le guide de comparaison).
Vérifiez votre état de santé actuel : un questionnaire peut être demandé si vous êtes hors du champ de la suppression.
Conservez les documents : avenant, confirmation de résiliation, attestation du nouvel assureur.

Foire aux questions

Dois-je attendre la date anniversaire de mon contrat ?

Non. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire ni les douze premiers mois.

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?

Dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Un refus doit être motivé par écrit.

Y a-t-il des frais pour changer ?

La résiliation est gratuite et la banque ne peut pas facturer de frais. Certains assureurs ou courtiers facturent des frais de dossier : vérifiez-les avant de signer.

Sources

Légifrance — loi n° 2022-270 du 28 février 2022 et Code de la consommation.
Service-Public — résiliation de l'assurance emprunteur.
Banque de France — information sur le crédit immobilier.
ACPR — contrôle des pratiques des banques et assureurs.